DROIT DES  ETRANGERS


Sur cette page nous mettons en ligne les événements et actualités qui concernent le droit des étrangers.
Si vous avez un problème de séjour ou une question sur l'immigration, vous pouvez trouver ici les derniers textes qui concernent ces questions.

REFUS TRANSCRIPTION ACTE DE NAISSANCE ENFANT NE A L'ETRANGER PAR GESTATION POUR AUTRUI

La Cour de Cassation confirme le refus de transcription d'un acte de naissance fait en pays étranger dès lors que la naissance procède d'une gestation pour autrui illicite en France.
Cass. 1re civ., 13 sept. 2013, n° 12-18.315 

LA DELIVRANCE D'UN TITRE DE SEJOUR N'A PAS D'EFFET RETROACTIF SUR LES DROITS A PRESTATION FAMILIALE

La Cour de Cassation dans une décision du 23 mai 2012 précise que la décision de délivrance d'un titre de séjour par le Préfet n'a pas pour effet d'ouvrir de droits pour la période antérieure à sa délivrance.
CASS. 2ème CIV. 23/05/2013 - 12-17-238

CIRCULAIRE DU 26/08/2012

La circulaire relative à l'anticipation et à
l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites a été publiée le 26/08/2012. Elle précise le cadre dans lequel les mesures d'évacuation des campements seront mises en oeuvre et précise notamment dans quelles conditions un "diagnostique" social et personnel sera réalisé de manière préalable.
Circulaire du 26/08/2012

CIRCULAIRE SUR LA RETENTION DES FAMILLES

Le 6 juillet 2012 une circulaire prévoyant la mise en oeuvre de mesures alternatives au placement en rétention administrative des familles a été édictée.
Attention toutefois, les personnes qui se sont soustraites à une précédente OQTF ne pourront plus bénéficier de l'assignation à résidence....
CIRCULAIRE DU 6 JUILLET 2012

CIRCULAIRE ETUDIANTS ETRANGERS

Le 31 mai 2012 le Gouvernement a annoncé l'abrogation de la circulaire Guéant du 31 mai 2011 qui restreignait les possibilités d'accès à l'emploi des étudiants étrangers diplômés.
Le nouveau texte se substituant à l'ancien est désormais disponible...
CIRCULAIRE ETUDIANTS ETRANGERS

CIRCULAIRE PRECISANT L'APPLICATION DES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE NATIONALITE

La Loi du 16 juin 2011 a modifié un certain nombre de dispositions en matière de nationalité.
La circulaire du 19 avril 2012 apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures.
CIRCULAIRE N°NORIOCN1207269C

DROIT AU TRAVAIL DES RESSORTISSANTS BULGARES ET ROUMAINS

En ce mois de mars 2012, deux jurisprudences rendues à la fin de l'année 2011 viennent d'être publiées.
La première a été rendue par la Cour Administrative d'Appel de DOUAI le 13/10/2011 sous le numéro 10DA01513 Préf. de la Seine Maritime / MARINOVA.
Dans cette affaire la juridiction administrative a considéré que les dispositions transitoires du traité de l'union européenne applicable à la Bulgarie et opposables à ses ressortissants rendaient impossible pour une citoyenne bulgare d'exercer une activité professionnelle en France, fût-elle non salariée.
Au cas d'espèce la requérante qui exerçait le plus vieux métier du monde et qui résidait en France depuis une dizaine d'année a vu sa mesure d'éloignement confirmée de ce fait.
Dans une seconde espèce, rendue par la Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX le 24/11/2011 sous le numéro 11BX01344 a pris une décision au terme de laquelle un ressortissant roumain en application des mêmes dispositions pouvait valablement exercer en France une activité professionnelle non salariée, puisque les seules restrictions à l'accès à l'emploi découlant des dispositions transitoires s'appliquent aux emplois salariés.
Curieusement la contradiction flagrante entre ces deux décisions n'a pas été relevée lors de la publication de la jurisprudence la plus récente.
En tout état de cause cette dernière, mieux argumentée pourra utilement être invoquée dans le contentieux des étrangers...

RESSORTISSANTS BULGARES ET ROUMAINS

La Commission Européenne a rendu le 11 novembre 2011 un rapport sur la mobilité des travailleurs Roumains et Bulgares à travers l'union. La Commission constate un effet positif de cette mobilité sur le marché de l'emploi de la construction sans impact sur le taux de chômage des pays d'accueil. Enfin parce qu'elle porte atteinte à la libre circulation des travailleurs, la prorogation de la période transitoire jusqu'au 31 décembre 2013 ne peut être décidée qu'en vue d'éviter des perturbations graves dans le marché du travail national.
TransAgree_RO_BULG_report_EN-2

RESSORTISSANTS RUSSES

Les modalités d'application de l'accord franco-russe sur les migrations professionnelles du 27 novembre 2009  sont détaillées par une circulaires qui précise les conditions procédurales d'obtention d'un titre de séjour par les ressortissants russes concernés.
Le texte intégral de la circulaire est ci-dessous :
Circ., 14 nov. 2011, NOR IOCL1130111C   

DROIT A L'HEBERGEMENT D'URGENCE

Le tribunal administratif de NANCY admet le refus d'hébergement d'urgence opposé à une famille. Cette dernière est susceptible de bénéficier de l'aide au retour et l'administration justifie de son manque de moyens.
Cette décision porte une atteinte directe au droit à l'hébergement d'urgence.
TA Nancy, 18 oct. 2011, nos 1101888 et 1101889 

DOCUMENTS DE VOYAGE PERMETTANT LE FRANCHISSEMENT DES FRONTIERES EXTERIEURES DE L'UNION EUROPEENNE

Le Parlement européen et le Conseil ont pris le 25 octobre 2011 une décision relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d'être revêtus d'un visa, et relative à l'instauration d'un dispositif pour établir cette liste.
Le texte est consultable ci-après :
DÉCISION N o 1105/2011/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

Instruction IOCL1124524C du 9 septembre 2011 

Publication des instructions données à l'administration relatives au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales.
Texte consultable ci-dessous :
IOCL1124524C

DECRET DU 6 SEPTEMBRE 2011 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 16/06/2011

Ce décret étend le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires. Il précise les modalités de délivrance de la carte « compétences et talents » et de la carte « vie privée et familiale » pour les étrangers malades. Ce texte entre en vigueur immédiatement, sauf ses dispositions relatives à la délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires (entrée en vigueur le 1er octobre 2011) et aux bénéficiaires du regroupement familial (entrée en vigueur au 1er janvier 2012).
Décret 2011-1049 du 6 septembre 2011

LOI SUR L'IMMIGRATION

La circulaire du 17 juin 2011 concernant l'entrée en vigueur de la Loi relative à l'immigration , à l'intégration et à la nationalité précise quelles sont les dispositions du nouveau texte qui seront d'application directe et lesquelles seront soumises à l'entrée en vigueur de décrets d'application.
DECRET DU 17 JUIN 2011

DROIT DES ETRANGERS

Le Conseil Européen par conclusions des 23 et 24 juin 2011 réaffirme le caractère exceptionnel des contrôles aux frontières à l'intérieur de l'espace Schengen et le réserve en cas de situation véritablement critique.

"En tout dernier ressort, dans le cadre de ce mécanisme, une clause de sauvegarde pourrait être introduite afin d'autoriser, à titre exceptionnel, le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en cas de situation véritablement critique, lorsqu'un État membre n'est plus en mesure de respecter ses obligations au titre des règles Schengen. Une telle mesure serait prise sur la base de critères objectifs précis et d'une évaluation commune et aurait une portée et une durée strictement limitées, compte tenu de la nécessité de pouvoir réagir à des situations d'urgence. Cela n'affectera pas les droits des personnes jouissant de la libre circulation en vertu des traités."
CONSEIL EUROPÉEN CONCLUSIONS 23 et 24 JUIN 2011.pdf

DROIT DES ETRANGERS

La Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité vient d'être promulguée (publication au J.O. du 17 juin 2011).
Le Conseil Constitutionnel n'avait invalidé qu'une partie de l'article relatif à la rétention des étrangers.
Cette loi implique de nombreux changements et transcrit trois directives européennes :
  • La « directive retour » du 16 décembre 2008 sur les "normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier",
  •   La directive carte bleue du 25 mai 2009 sur "les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié",
  •   La directive sanctions du 18 juin 2009 sur "les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier".
Le nouveau dispositif touche :
  • la nationalité
  • l'augmentation de la durée de rétention
  • un contrôle plus tardif par le juge judiciaire
  • l'extension des zones d'attente lors du passage frontière de plus de dix étrangers
  • la mise en place de l'interdiction de retour !
  • le durcissement de la délivrance des titres de séjour "étranger malade"
  • plus de sanctions contre ceux qui emploient illégalement des étrangers
  • la possibilité de prendre des mesures de reconduite à la frontière en cas d'occupations illégales de terrains
  • etc...
L'impact de ce texte sur la situation des migrants risque d'être considérable et de nature à compliquer un peu plus, la tâche de leurs défenseurs...
LOI_n°2011-672_du_16_juin_2011_version_initiale.pdf

TRAVAIL DES ETRANGERS

Une nouvelle circulaire a été édictée par le Ministre de l'Intérieur et le Ministre du Travail. Elle donne les instructions nécessaires à l'instruction des demandes de délivrance de titre de séjour salarié, qu'il s'agisse de l'introduction d'un travailleur étranger ou d'un changement de statut.
CIRCULAIRE DU 31/05/2011 NOR : IOC/L/11/15117/J

DROIT DES ETRANGERS

Une nouvelle loi sur l'immigration vient d'être votée.
Ce texte n'entrera en vigueur qu'après la décision du Conseil Constitutionnel.
Pèle mêle, quelques unes des mesures de ce texte :
  • pénalisation des mariages gris,
  • extension de la durée de la rétention administrative de 32 à 45 jours,
  • augmentation du délai de présentation au juge judiciaire des personnes retenues, passage de 2 à 5 jours,
  • création de zones d'attentes spéciales,
  • restriction des conditions de délivrance du titre de séjour "étranger malade",
  • réforme du contentieux de l'OQTF,
  • création du concept "d'abus de courts séjours" qui déterminera une possibilité nouvelle d'éloignement des ressortissants de l'Union Européenne,
  • création d'une interdiction de séjour en cas de maintien sur le territoire au delà du délai de départ volontaire,
  • extension des cas de reconduite en cas de vols répétés, de "mendicité agressive", d'occupation illégale de terrains.
...
De fait cette loi va permettre à l'administration de contourner les jurisprudences rendues jusqu'à présent par les juridictions administratives.
Un recours au Conseil Constitutionnel a été déposé et il ne reste plus qu'à espérer qu'un maximum de dispositions seront invalidées comme cela a été le cas pour la LOPPSI2.
PROJET DE LOI ADOPTE LE 11 MAI 2011

RECONDUITE A LA FRONTIERE

La directive "retour" Dir. 2008/115/CE du 16/12/2008 aurait du être transcrite en droit français depuis le 24 décembre 2010.
A défaut de transposition elle est depuis cette date, d'applicabilité directe.
Cela implique que désormais l'étranger peut se prévaloir de l'absence de délai pour quitter le territoire dans le corps de la décision de reconduite à la frontirère.
En pratique c'est donc l'annulation systématique des décisions "classiques" de reconduite à la frontière qui est encourru par l'administration.
Sauf à ce que l'admnistration applique la directive et laisse un délai d'au moins 7 jours à l'étranger pour quitter volontairement le pays...
Conseil d'Etat - Avis du 21 mars 2011 - N°345978 et 346612
directive 2008/115/CE

DROIT DES ETRANGERS

Le Conseil d'Etat a jugé que l'accessibilité aux soins s'appréciait en fonction des possibilités concrètes pour l'étranger d'en bénéficier dans son pays d'origine.
Ainsi, même si les soins nécessaires sont disponibles l'étranger qui se prévaut du coût des soins eu égard au mont ant  de ses revenus, est fondé à obtenir l'annulation du refus de titre de séjour étranger malade.
Cette jurisprudence aura encore vocation à s'appliquer pour les refus de délivrance de titre de séjour antérieurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'immigration, qui durcissant les conditions d'obtention, ne prévoit de délivrance qu'en cas "d'absence" des soins nécessaires.
Conseil d'Etat -16/02/2011 n°329450

DROIT DES ETRANGERS

Une circulaire récente a rappelé à l'administration que pour certaines catégories d'étrangers les demandes d'autorisation de travail et de titre de séjour pouvaient être effectuées par l'intermédiaire d'un mandataire.
Le Ministre rappelle donc aux administrations concernées que ce mandataire peut présenter des demandes pour les catégories suivantes :
  • profession artistique et culturelle
  • salarié
  • travailleur temporaire
  • travailleur saisonnier
  • salarié en mission
  • communauté européenne, toutes activités professionnelles.
Ce sont donc les dispositions de 'article 2 - 12° de l'arrêté du 10/10/2007 qui le permettent.
Cela implique donc que nous serons à même d'effectuer directement pour votre compte et celui de votre employeur de telles demandes.
ARRETE DU 10 OCTOBRE 2007


Mentions légales : La SELARL D'AVOCAT ALBAN COSTA est une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée inscrite au Barreau de GRENOBLE, au capital social de 1 000 € et dont le siège social est situé 50 cours Berriat à GRENOBLE (38000) - Elle est immatriculée au RCS de GRENOBLE - SIRET N° 812 512 713 000 15 - Tél. 04 76 03 03 76 - Responsable de la publication : MAITRE COSTA ALBAN
Copyright © 2015 Tous droits réservés.