DROIT ADMINISTRATIF - FONCTION PUBLIQUE - CONSTRUCTION


Sur cette page nous mettons en ligne les événements concernant le cabinet, les liens vers nos publications les jurisprudences récentes concernant notre activité ainsi que les derniers textes légaux ou réglementaires s'y rapportant.
Les décisions publiées peuvent être rendues en matière administrative par le Tribunal Administratif de GRENOBLE, la Cour Administrative d'Appel de LYON, les autres Cours Administratives d'Appel et le CONSEIL D'ETAT.

Décret du 17/10/2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations

Un nouveau décret a été publié précisant que les cures thermales et les frais liés à l'aide médicale à la procréation sont exclus de l'aide médicale d'état.
Ce décret précise également les conditions de mise en oeuvre de l'accord préalable nécessaire en cas de soins hospitaliers particulièrement coûteux.
Ce texte vise à transposer les dispositions de la dernière loi relative à l'immigration et au séjour ayant trait à l'aide médicale d'état.
Décret du 17/10/2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

Depuis le 1er octobre 2011 un droit de timbre de 35 euros doit être acquitté pour la plupart des actes introductifs d'instance que ce soit en matière administrative ou judiciaire.
Ce droit de timbre n'est cependant pas du dans un certain nombre de cas spécifiques (aide juridictionnelle partielle ou totale, contentieux des oqtf, etc...).
Pour plus de précisions le décret est joint...
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique

CIRCULAIRE N°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011

Cette circulaire donne les consignes d'application de  la réglementation de l'aide médicale de l'Etat, notamment en tenant compte de la situation familiale et la composition du foyer (statut des mineurs).
CIRCULAIRE N°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Maître COSTA Alban participera à la journée de stage syndical organisée par le SNUIPP de l'Isère sur le thème du travail, le vendredi 3 juin 2011 à la Bourse du Travail (38100 GRENOBLE).
Plus d'infos sur http://38.snuipp.fr/.
Son intervention portera sur les différents types de recours en droit administratif.

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Par un arrêt rendu le 16 mars 2011, la Troisième Chambre de la Cour de Cassation, décide que le vendeur d'un immeuble, ayant connaissance au moment de la vente, de la présence d'amiante dans les éléments constitutifs de l'immeuble vendu, est tenu d'un devoir de loyauté envers son acquéreur.
La Cour retient que le vendeur en dissimulant des informations dont il disposait quant à la présence de l'amiante dans les murs et dans les cloisons, avait par la même dissimulé les risques auxquels l'acquéreur serait exposé lors de la réalisation des travaux de désamiantage.
Le vendeur est condamné à des dommages et intérêts correspondant au coût des  travaux.
Civ.3ème, 16 mars 2011 10-10.503

DROIT ADMINISTRATIF

Les circulaires signées avant le 1e mai 2009 et qui à cette date n'ont pas été publiées sur le site circulaires.gouv sont considérées comme abrogées.
Pour les circulaires postérieures à cette date, seules celles figurant sur le site sont applicables.
En pratique cela signifie simplement que l'administration n'est plus en droit de se prévaloir de circulaires ne figurant pas sur ce site et d'en opposer le contenu à ses administrés.
Tous les domaines du droit administratif sont susceptibles d'être concernés.
Conseil d'Etat - 23/02/2011 - N°334022 - CIMADE ET A.
circulaires.gouv.fr


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